Déclaration d’instruction en famille

L’instruction (et non l’école) étant obligatoire dès l’âge de 6 ans (année civile), il est nécessaire de faire une déclaration d’instruction en famille.

Quand ?

Chaque année, au moment de la rentrée des classes.

Dans les 8 jours suivant la descolarisation ou un déménagement.

A qui ?

A l’inspection académique de votre département.

A la mairie de votre commune.

Eventuellement à l’établissement où était scolarisé votre enfant s’il y a lieu.

 
Comment ?

par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence (pour la mairie et l'inspection).

Exemple de courrier pour l’inspection :

Vos nom, prenom

adresse

                                                                             date

Lettre RAR

Monsieur l'Inspecteur d’Académie,

Je, soussigné  NOM  Prénom, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)

NOM Prénom , né le              à                    (département ou pays)

NOM Prénom , né le              à                    (département ou pays)

et demeurant (votre adresse), est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l’article L.131-2 du Code de l’Education, relatif à l’obligation scolaire et à l’article L.131-5, relatif au régime déclaratif de l’instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art. 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959).

Je vous prie d'accuser réception de cette lettre et de me faire parvenir un certificat de scolarité à domicile conformément  à l'article L.131-3 en vue de remplir mes obligations prévues à l’article L.552-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes sincères salutations.

                                                                    signature

Exemple de courrier pour la mairie de votre commune :

Vos nom, prenom

adresse

                                                                             date

Lettre RAR

Monsieur le Maire,

Je, soussigné  NOM  Prénom, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)

NOM Prénom , né le              à                    (département ou pays)

NOM Prénom , né le              à                    (département ou pays)

et demeurant (votre adresse), est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l’article L.131-2 du Code de l’Education, relatif à l’obligation scolaire et à l’article L.131-5, relatif au régime déclaratif de l’instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art. 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sincères salutations.

                                                                    signature